Conditions generales

1.  APPLICABILITÉ. Les présentes conditions générales, y compris les conditions générales figurant au recto du bon de commande de l'acheteur ("commande"), font partie intégrante de ladite commande et s'appliquent à l'ensemble de l'accord relatif à l'achat de biens ou de services, selon le cas, entre Antech Diagnostics France s.à r.l., ou l'une de ses filiales, dont le nom figure sur la commande ("acheteur") et le fournisseur dont le nom figure sur la commande ("fournisseur"). Les présentes conditions générales régissent l'achat de tout bien ou service en vertu d'une commande, sauf si la commande couvre l'achat des mêmes biens et services qui font l'objet d'un accord écrit entre l'acheteur et le fournisseur, auquel cas les conditions générales de cet accord écrit s'appliquent et remplacent les présentes conditions générales. Si la commande fait référence à des spécifications de l'acheteur ou à un (des) cahier(s) des charges, ces documents sont intégrés à la commande et remplacent les présentes conditions générales en cas de conflit, sauf accord écrit contraire entre l'acheteur et le fournisseur. Toute autre condition du Fournisseur appliquée par le biais d'une référence contenue dans un accusé de réception, une confirmation, une facture ou tout autre document ou formulaire quel qu'il soit, est explicitement exclue.

2.  COMMANDES. Une commande devient définitive à compter de l'envoi de la commande par l'acheteur au fournisseur. Sauf si la loi applicable l'interdit, l'Acheteur a le droit de résilier ou de modifier une Commande à tout moment par écrit, même après la livraison, à condition que l'Acheteur rembourse au Fournisseur tous les coûts directs raisonnables encourus à la suite de cette annulation ou modification et que le Fournisseur rembourse tous les paiements anticipés effectués par l'Acheteur. Sur notification raisonnable au fournisseur, l'acheteur a le droit de récupérer tout bien dont le fournisseur a la garde ou le contrôle, aux frais du fournisseur. Tous les services exécutés ou les biens fournis par le Fournisseur sans commande de l'Acheteur le seront aux risques et aux frais du Fournisseur. La durée de la commande est celle indiquée au recto ou, si elle n'est pas précisée, la commande commence à la date de commande et se poursuit jusqu'à la livraison des derniers biens ou services fournis dans le cadre de la commande.

3.  VOLUMES. L'acheteur n'est pas tenu d'acheter un volume minimum de biens ou de services, sauf indication contraire dans la commande. Les volumes prévus ne sont pas contraignants pour l'acheteur. Le fournisseur doit informer immédiatement l'acheteur de toute pénurie de matières premières, de biens, de ressources ou de personnel nécessaire à l'exécution de la commande, et lui présenter un plan d'action pour remédier à cette pénurie.

4.  ORIGINE. Le fournisseur s'engage à ce que les biens et services fournis par le fournisseur ne proviennent pas directement ou indirectement d'un pays, d'une personne ou d'une entité qui amènerait l'acheteur à enfreindre ou à être pénalisé par les lois américaines ou d'autres lois applicables en matière de sanctions économiques, et à ce qu'ils ne soient pas fournis par ce pays, cette personne ou cette entité. Le fournisseur doit fournir, à la demande écrite de l'acheteur, toutes les informations permettant à ce dernier d'identifier l'origine, le lieu et la date de fabrication des biens et des matières premières utilisées pour fabriquer les biens, ainsi que toute autre information concernant biens et les matières premières correspondantes, en plus des numéros de série ou de lot.

5.  LIVRAISON. Le Fournisseur doit livrer les biens et/ou services à l'Acheteur conformément à la Commande, y compris, mais sans s'y limiter, le volume, le prix, la date de livraison, les conditions de livraison, l'heure et le lieu. Tous les biens livrés par le Fournisseur doivent être conformes aux spécifications ou au(x) cahier(s) des charges joint(s) à la Commande ou communiqué(s) séparément au Fournisseur et accepté(s) par le Fournisseur ou accepté(s) sans protestation. La quantité, la date de livraison et le délai d'exécution sont des conditions essentielles de la Commande et le délai de livraison et/ou d'exécution de la Commande est déterminant. Le Fournisseur informera l'Acheteur par écrit de tout retard réel ou probable dans l'exécution de la Commande dès qu'il en aura connaissance. Le fournisseur fournira tous les dessins, instructions, descriptions, produits livrables, calculs, certificats de contrôle et certificats de conformité ou d'analyse, documents de dédouanement et tout autre document relatif aux biens ou services raisonnablement requis par l'acheteur.

6.  INSPECTION, ACCEPTATION ET RECOURS. L'acheteur dispose d'un délai raisonnable après la livraison pour inspecter et accepter services. L'acheteur peut inspecter les marchandises livrées pour s'assurer que l'emballage n'est pas endommagé, que l'identité est correcte et que la quantité est correcte dans le cours normal des affaires, et il peut notifier au fournisseur tout défaut dans un délai raisonnable. L'acheteur notifiera au fournisseur les autres défauts dans un délai raisonnable après leur découverte.

La réception par l'Acheteur des biens ou des services ou son inspection ou sa non-inspection des biens ou des services ou le paiement de ces derniers ne constitueront pas une acceptation des biens ou des services et ne porteront pas atteinte au droit de l'Acheteur de (i) rejeter les biens ou les services non conformes, (ii) recouvrer des dommages et/ou (iii) exercer tout autre recours auquel l'Acheteur peut prétendre. En acceptant les biens ou les services, l'acheteur ne renonce à aucun de ses droits ou recours résultant d'une violation de la commande. Les biens rejetés peuvent être renvoyés au fournisseur ou éliminés d'une autre manière aux frais et dépens exclusifs du fournisseur, qui remboursera à l'acheteur tous les montants payés par ce dernier pour les biens rejetés.

Si les biens ou services livrés ne sont pas conformes à une ou plusieurs des garanties visées à l'article 13 des présentes conditions générales et sans préjudice des autres droits de l'Acheteur en vertu des lois applicables, de la Commande ou des présentes conditions générales, l'Acheteur peut rejeter les biens ou services et, à la seule discrétion de l'Acheteur et aux frais du Fournisseur: (a) le Fournisseur remplacera ou réparera les biens et/ou services si nécessaire pour les rendre conformes aux garanties ou remboursera à l'Acheteur tous les montants payés pour les biens rejetés, et/ou (b) l'Acheteur peut se procurer des biens ou services de remplacement aux frais du Fournisseur, et/ou (c) l'Acheteur peut résilier ou modifier la Commande.

7.  RISQUE DE PERTE ET TITRE DE PROPRIÉTÉ DES BIENS. Sauf indication contraire dans la commande, le fournisseur conserve le risque de perte et/ou d'endommagement des biens jusqu'à ce que les biens soient physiquement livrés au lieu de livraison indiqué par l'acheteur. L'acheteur obtiendra la pleine propriété des biens à la livraison physique des biens au lieu de livraison indiqué par l'acheteur.

8.  PRIX ET TAXES. Les prix sont ceux indiqués dans la commande. Les prix sont fixes et fermes. Sauf indication contraire dans la Commande, les prix comprennent (i) tous les coûts liés au respect des conditions de la Commande, (ii) toutes les taxes, y compris ce de vente, d'utilisation, d'accise, sur la valeur ajoutée et autres, et (iii) les frais, droits de douane ou autres charges gouvernementales sur la vente des biens ou services couverts par la Commande. Si l'Acheteur est tenu de payer des taxes ou autres frais liés aux biens ou services achetés en plus du prix indiqué dans la Commande, le Fournisseur remboursera rapidement l'Acheteur, sauf accord contraire des parties.

9.  FACTURATION ET PAIEMENT. Le Fournisseur facturera à l'Acheteur les montants dus au titre de la Commande. Toutes les factures du Fournisseur doivent clairement indiquer le numéro de commande de l'Acheteur et toute autre information que l'Acheteur peut raisonnablement exiger. Sauf indication contraire dans la commande ou tout autre document commercial ou dans le présent paragraphe, l'acheteur paiera le fournisseur dans les 90 jours calendaires suivant la réception de la facture applicable ou la réception des biens (ou l'exécution des services), la date la plus tardive étant retenue, ou dans un délai plus court si la législation en vigueur l'exige. L'acheteur se réserve le droit de retenir le paiement de tous les montants contestés. L'acheteur a le droit de compenser ses créances et les créances de ses affiliés et filiales avec les montants dus et les créances du fournisseur. Si l'acheteur n'effectue pas un paiement dû au fournisseur en vertu de la commande à la date d'échéance, l'acheteur paiera des intérêts sur la somme en souffrance à partir de la date d'échéance du paiement de la somme en souffrance, que ce soit avant ou après le jugement. Les intérêts au titre du présent article s'élèveront à 3 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre, ou au taux maximum prévu par la loi, le taux le plus bas étant retenu. Lorsqu'un paiement est contesté par l'acheteur, les intérêts ne sont dus qu'après la résolution du litige, sur les sommes jugées ou convenues comme étant dues, à partir de 14 jours après la résolution du litige jusqu'au paiement.

10.  CONFIDENTIALITÉ. Le Fournisseur s'engage à garder confidentiels les termes et conditions de la Commande et toutes les informations confidentielles ou exclusives divulguées par ou au nom de l'Acheteur ou autrement apprises ou obtenues par le Fournisseur dans le cadre de la Commande ou de son exécution pendant la durée maximale autorisée par la loi applicable ou 10 ans après l'expiration ou la résiliation de la Commande, la durée la plus longue s'appliquant. Le Fournisseur n'utilisera aucune de ces informations autrement que pour exécuter la Commande et ne divulguera aucune de ces informations, sauf si la loi l'exige et uniquement après notification écrite à l'Acheteur (dans la mesure permise par la loi applicable). Le Fournisseur est responsable de toute divulgation non autorisée des informations confidentielles ou exclusives de l'Acheteur par le Fournisseur, ses affiliés et filiales, ainsi que leurs employés, agents et sous-traitants. Lorsque la commande est résiliée ou expire, le fournisseur renverra rapidement à l'acheteur l'ensemble des informations, documents et matériels reçus par l'acheteur ou en son nom, y compris toutes les données électroniques, sauf dans la mesure où le fournisseur est tenu d'en conserver une copie en vertu de la loi applicable. Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles si elles sont: (a) obtenues légalement par le Fournisseur auprès d'un tiers sans restriction; (b) développées indépendamment par le Fournisseur sans l'aide, l'application ou l'utilisation d'informations confidentielles ou exclusives de l'Acheteur; ou (c) disponibles publiquement au moment de leur réception ou devenues publiquement disponibles par la suite sans qu'il y ait faute de la part du Fournisseur.

11.  INFORMATIONS ET MATÉRIAUX PROPRIÉTAIRES. Tous les matériaux, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, spécifications et autres documents protégés par le droit d'auteur, ainsi que les moules, teintures, outils, équipements, échantillons, recettes, secrets commerciaux, brevets, marques ou autres, fournis par 'Acheteur ou en son nom, sont destinés à être utilisés par le Fournisseur uniquement dans le cadre de Commande. Le Fournisseur (i) n' aucun droit ou intérêt sur les matériaux, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de la Commande, (ii) est responsable du maintien des matériaux en bon état de fonctionnement, sous réserve uniquement de l'usure normale, (iii) sauf disposition contraire de la loi applicable, ne fera pas d'ingénierie inverse, ne désassemblera pas, ne déconstruira pas, n'examinera pas ou ne décompilera pas tout ou partie des matériaux fournis par l’Acheteur et (iv) à l'achèvement (ou en cas d'annulation ou de résiliation anticipée) de la Commande, devra rapidement détruire ou retourner les matériaux, comme demandé par l’Acheteur.

12.  PROPRIÉTÉ DES INVENTIONS ET DES DROITS D'AUTEUR. Tous les biens, matériaux, produits livrables, produits du travail ou services pouvant l'objet de droits de propriété intellectuelle ou de droits connexes (enregistrables ou non) qui sont conçus, mis en pratique ou autrement réalisés, créés ou inventés dans le cadre de la commande et qui (a) sont basés sur ou découlent des informations, matériaux ou données de l'acheteur ou (b) ont été créés par l'acheteur (b) développés pour l'acheteur dans le cadre de la commande, appartiendront exclusivement à l'acheteur.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le fournisseur accepte de céder et cède par la présente à l'acheteur tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces droits de propriété intellectuelle ou droits connexes (y compris, sans s'y limiter, le droit de faire, de faire faire, d'utiliser, de vendre, d'offrir de vendre, de conserver, de copier, de modifier, d'adapter, de distribuer, de reproduire, de représenter, d'arranger et de traduire en utilisant tous les moyens et médias, sous quelque forme que ce soit, pour quelque activité que ce soit et que ces droits soient connus ou inconnus, existants ou futurs) sur les biens, matériaux, livrables, produits de travail et services et renonce irrévocablement à tout droit moral relatif à toute œuvre protégée par le droit d'auteur, et ce dans tous les cas sans compensation supplémentaire, la rémunération du Fournisseur pour cette cession et cette renonciation étant incluse dans le prix de la Commande.

Si une telle cession n'est pas possible en vertu des lois applicables, le Fournisseur accepte d'accorder et accorde par les présentes une licence exclusive irrévocable, perpétuelle, transférable, mondiale, entièrement payée avec le droit d'accorder des sous-licences à l'Acheteur pour faire, faire , utiliser, vendre, conserver, copier, modifier, distribuer, reproduire, représenter, adapter, traduire et arranger (en utilisant tous les moyens et médias, sous quelque forme que ce soit, pour toute activité quelle qu'elle soit) les droits de propriété intellectuelle pertinents ou les droits connexes, que ces droits soient connus ou inconnus, existants ou à venir. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due par l'Acheteur pour cette licence, la rémunération du Fournisseur pour cette licence étant incluse dans le prix de la Commande.

Si l'acheteur a besoin d'utiliser ou d'exploiter des droits de propriété intellectuelle, le fournisseur accepte d'accorder et accorde par la présente à l'acheteur et à ses affiliés et filiales une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, mondiale, entièrement payée, avec droit de sous-licence, pour faire, faire faire, d'utiliser, de vendre, de conserver, de copier, de modifier, de distribuer, de reproduire, de représenter, d'adapter, de traduire et d'arranger (par tous les moyens et médias, sous quelque forme que ce soit et pour quelque activité que ce soit) les droits de propriété intellectuelle préexistants du fournisseur sur les biens, les matériaux, les produits livrables, le produit du travail et les services. Aucune compensation supplémentaire ne sera due par l'Acheteur pour cette licence, étant donné que la rémunération du Fournisseur pour cette licence est incluse dans le prix de la Commande. Sous réserve de ce qui précède, aucune disposition de la Commande n'affectera les droits de propriété intellectuelle préexistants des parties.

Aucune disposition des présentes conditions générales ou de la commande n'accorde au fournisseur de droits ou de licences explicites ou implicites concernant les informations, le matériel ou les droits de propriété intellectuelle de l'acheteur, de ses sociétés affiliées ou de ses filiales, sauf pour l'exécution des obligations du fournisseur au titre de la commande.

13.  GARANTIES. En plus de toute autre garantie expresse ou implicite, le Fournisseur garantit:

(a) Les biens (ainsi que leur fabrication, leur emballage, leur stockage, leur manutention, leur transport et leur livraison, dans la mesure où ils sont inclus dans la commande) fournis seront: (i) seront conformes à l'ensemble des lois, règles, réglementations et codes applicables dans le(s) pays de fabrication et de livraison, (ii) seront conformes aux spécifications, dessins, échantillons, exigences de l'Acheteur en matière de sécurité et autres exigences communiquées au Fournisseur, ou autres descriptions contenues dans la Commande ou fournies ou approuvées par l'Acheteur, (iii) seront d'une qualité satisfaisante, en bon état de matière et d'entretien, et (iv) seront conformes aux exigences de l'Acheteur en matière de sécurité et autres exigences communiquées au Fournisseur (iv) ne pas enfreindre les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et (v) être adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.

(b) Les services et les produits livrables fournis seront exécutés (i) de manière professionnelle et avec tout le soin et la compétence raisonnables, (ii) conformément aux meilleures pratiques industrielles, (iii) dans le respect de toutes les lois, règles, réglementations et codes applicables, (iv) conformément à la Commande et à toutes les exigences de l'Acheteur en matière de sécurité et autres communiquées au Fournisseur, et (v) ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

(c) Le fournisseur doit:

(i) n'apporter aucune modification à la composition, aux caractéristiques ou à la méthode de production des marchandises sans l'accord écrit de l'acheteur;

(ii) livrer les biens et exécuter les services aux dates de livraison et d'exécution prévues dans la commande; et sauf indication contraire dans la commande applicable, les biens seront livrés droits acquittés (DDP), Incoterms® 2020.

(iii) à ses propres frais, mettre en place, maintenir et superviser toutes les précautions et tous les programmes de sécurité et de protection de l'environnement légalement requis ou standard dans l'industrie, dans le cadre de la fourniture de biens ou de services, et se conformer à toutes les règles applicables en matière d'environnement, de santé et de sécurité;

(iv) à ses propres frais, obtenir et maintenir tous les permis, licences ou autres approbations nécessaires et donner tous les avis légalement requis pour fournir les biens ou les services;

(v) fournit, à ses propres frais, l'ensemble de la main-d'œuvre, des matériaux, des machines, des équipements, des outils, des moyens de transport et des autres installations et services nécessaires à l'exécution et à l'achèvement de la commande dans les règles de l'art et en toute sécurité, sauf disposition contraire de la commande;

(vi) est seul responsable de toutes les méthodes et procédures de livraison et de coordination de toutes les parties des biens ou services, sauf disposition contraire de la commande;

(vii) est seul responsable de la manipulation, du transport et de l'élimination appropriés et sûrs de tous les matériaux, substances et produits chimiques que le fournisseur ou tout sous-traitant apporte dans les locaux de l'acheteur, ainsi que de tous les déchets qui en résultent;

(viii) répondre à toutes les exigences et à tous les documents relatifs aux certifications que l'acheteur peut exiger pour les biens, de manière à ce que les biens soient acceptables pour les organismes de certification responsables de ces certifications;

(ix) retirer les employés, représentants et autres personnels du fournisseur fournissant des services des locaux de l'acheteur à la demande de ce dernier; et se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

(e) Le personnel et les sous-traitants du fournisseur resteront à tout moment pendant l'exécution des services des employés, agents ou sous-traitants du fournisseur. Aucun des avantages accordés par l'acheteur à ses employés ne sera disponible pour les employés, agents ou sous-traitants du fournisseur (y compris les sociétés affiliées et filiales du fournisseur).

(f) L'acheteur et le fournisseur sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans la commande ne crée un partenariat, une joint-venture ou toute autre entité juridique, une agence ou un contrat de travail.

(g) Aucune disposition de la présente commande ne doit être interprétée comme créant une relation d'employeur commun entre le fournisseur et l'acheteur. Le personnel du Fournisseur fournissant des services dans le cadre de la présente Commande restera sous le contrôle, la supervision et la direction uniques et exclusifs du Fournisseur. Le Fournisseur déterminera les conditions d'emploi de son personnel respectif conformément à ses pratiques habituelles, y compris l'embauche et le licenciement, le paiement de la rémunération et des autres avantages de ce personnel, y compris le salaire, les prestations de santé, d'accident et d'indemnisation des accidents du travail et toutes les taxes et contributions qu'un employeur est tenu de payer en ce qui concerne l'emploi de son personnel. Aucun acte ou omission du Fournisseur ne pourra être interprété comme créant ou rendant l'Acheteur co-employeur

14.  CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. Aucune des parties n'envisage de partager ou de transférer des données à caractère personnel dans le cadre de la Commande au-delà de la quantité accessoire et limitée de données à caractère personnel nécessaires à la gestion et à l'exécution appropriées des conditions de la Commande. Le Fournisseur et ses employés, agents et sous-traitants doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données et ne pas mettre l'Acheteur en infraction avec ces lois ou réglementations. Le Fournisseur ne transférera aucune donnée personnelle de l'Acheteur ou de ses employés à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. La Politique de Mars en matière de traitement des données, telle qu'elle peut être mise à jour de temps à autre, et disponible sur https://www.mars.com/privacy-policy-french(open in new tab) peut être utilisée comme liste de contrôle pour vérifier la conformité à ces exigences et le Fournisseur doit se conformer à ses conditions. Dans la mesure où l'exécution de la commande nécessite un traitement supplémentaire de données à caractère personnel, l'acheteur et le fournisseur concluront un accord distinct à cet égard.

15.  ANTI-CORRUPTION. Le fournisseur ne doit pas, dans le cadre d'activités liées à une commande de l'acheteur, directement ou indirectement:

violer toute loi applicable interdisant ou sanctionnant les pots-de-vin ou la; (b) offrir, payer, promettre de payer, donner ou autoriser à payer ou donner toute chose de valeur (y compris de l'argent) à tout représentant du gouvernement, représentant d'un parti politique, candidat à une fonction politique ou à un parti politique ou à toute personne privée (c'est-à-dire non gouvernementale) afin d'influencer tout acte ou toute décision ou d'obtenir tout autre avantage inapproprié afin d'obtenir ou de conserver des affaires avec ou pour l’Acheteur. Le Fournisseur signalera sans délai à l’Acheteur toute demande ou exigence d'un avantage financier ou autre indu de quelque nature que ce soit, reçu ou offert par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution de la Commande.

16.  CODE DE CONDUITE DU FOURNISSEUR. Le fournisseur déclare et garantit que le fournisseur (et que les sous-traitants, agents et autres personnes agissant en son nom dans le cadre de la prestation de services et de la fourniture de biens) se conforme et se conformera à tout moment au Code de conduite des fournisseurs de Mars, tel qu'il peut être mis à jour de temps à autre, qui se trouve à l'adresse https://www.mars.com/about/policies-and-practices/supplier-code-of-conduct(open in new tab).

17.  RESPONSABILITÉ. Le Fournisseur sera responsable de tous les types de dommages ou de pertes de l'Acheteur ou de toute société affiliée ou filiale de l'Acheteur résultant d'une violation ou de la non-exécution par le Fournisseur ou l'un de ses agents ou sous-traitants des obligations du Fournisseur au titre de la Commande. En outre, le Fournisseur sera responsable et remboursera à l'Acheteur tous les coûts et responsabilités découlant de toute réparation, rappel de produits finis (incorporant des produits défectueux ou présumés défectueux), remplacement ou services supplémentaires, y compris le transport.

18.  INDEMNISATION. Le fournisseur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité, sur la base d'une indemnisation continue, l'acheteur, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, propriétaires, employés, agents et représentants, contre toute responsabilité, réclamation, perte, dommage, amende, pénalité, coût, dépense, jugement et règlement (y compris les honoraires raisonnables d'avocat), y compris toute réclamation, action, responsabilité ou demande émanant d'une société affiliée ou filiale de l'acheteur ou d'un tiers, dans la mesure où elle découle de ce qui suit

(a)(b) toute violation ou appropriation illicite, directe ou indirecte, prétendue ou réelle, de tout brevet, droit d'auteur, secret commercial ou autre droit de propriété découlant de l'achat, de l'utilisation ou de la vente des biens ou services fournis par le Fournisseur;

(c) toute fuite ou déversement dû à la faute du Fournisseur de tous matériaux, substances ou produits chimiques pendant leur transport ou leur livraison à l’Acheteur ou dans les locaux de l’Acheteur; (d) toute violation par le Fournisseur de tout terme, condition ou garantie contenu dans la Commande; et/ou (e) les actes de négligence ou les omissions, ou la faute intentionnelle du Fournisseur, des affiliés du Fournisseur, des filiales, des sous-traitants, des employés, des agents, des représentants et de toute personne exécutant des services dans le cadre de la Commande.

19.  ASSURANCE. Pendant toute la durée de la Commande et jusqu'à au moins 6 mois après l'expiration de la durée de conservation de tout bien livré à l'Acheteur au titre de la Commande, le Fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur une police d'assurance adéquate auprès d'un fournisseur d'assurance de premier rang et de réputation internationale pour couvrir toute responsabilité découlant des actes ou omissions du Fournisseur dans le cadre de la Commande, y compris une couverture pour le pays dans lequel les biens ou les services sont livrés, vendus ou fournis, y compris au moins, pour les biens achetés, la responsabilité civile et la responsabilité du fait des produits avec une limite d'occurrence minimale de 5 millions d’Euros, couvrant les dommages de toute nature ou les blessures aux personnes, aux biens matériels et immatériels et les coûts de rappel et, pour les services, y compris au moins la responsabilité de l'employeur avec une limite d'occurrence minimale de 2 millions d’ Euros, l'indemnité/responsabilité professionnelle (le cas échéant) avec une limite minimale de 1 million d’Euros; et la responsabilité des biens (tous risques) pour leur valeur de remplacement totale. Sur demande, le Fournisseur fournira à l'Acheteur des copies de son (ses) certificat(s) d'assurance.

20.  AUDIT. Si cela est raisonnablement nécessaire pour déterminer la conformité du Fournisseur à la Commande, l'Acheteur aura le droit d'auditer et d'inspecter les dossiers et les installations du Fournisseur et des agents, représentants et sous-traitants du Fournisseur utilisés pour exécuter la Commande ou relatifs aux biens ou services. Ce droit sera soumis à des obligations de confidentialité raisonnables. Le Fournisseur fournira à l'Acheteur ou à son tiers désigné pour effectuer l'audit ou l'inspection une assistance raisonnable, y compris l'accès aux bâtiments, au personnel et à l'espace de travail appropriés, aux dossiers et à l'ensemble du processus de production. L'audit/inspection de l'acheteur, ou l'absence d'audit ou d'inspection, ne libérera pas le fournisseur de ses obligations.

21.  FORCE MAJEURE. Sous réserve d'une notification écrite rapide à l'autre partie, aucune des parties n'est responsable de sa non-exécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations au titre de la Commande dans la mesure où cette non-exécution est due à un cas de force majeure conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil français. L'Acheteur et le Fournisseur comprennent et conviennent que les problèmes de transport, la maladie, les grèves, la pénurie de matières premières, les pannes d'équipement, les défaillances des systèmes informatiques, les cyberattaques de tiers, la rupture de contrat par des tiers contractés par le Fournisseur ou une stagnation de l'activité du Fournisseur ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. L'acheteur est en droit de résilier la commande sans frais si un événement de force majeure se poursuit ou susceptible de se poursuivre au-delà de 30 jours calendaires et que le fournisseur n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses obligations conformément aux conditions de la commande. Le Fournisseur doit informer immédiatement l'Acheteur si un cas de force majeure a un impact sur la disponibilité des biens ou des services et/ou sur la capacité du Fournisseur à remplir ses obligations au titre de la Commande.

22.  ANNONCES PUBLIQUES. Aucune des parties ne fera de déclaration publique, de déclaration, de publicité, de communiqué de presse ou toute autre divulgation à des tiers au sujet de la commande ou de son objet sans le consentement écrit de l’autre. Les parties 'efforceront d'éviter toute déclaration ou conduite susceptible de nuire à la bonne réputation de l'autre partie.

23.  PUBLICITÉ. Le Fournisseur et son personnel n'utiliseront en aucun cas les noms, marques, logos, marques de service ou noms commerciaux (enregistrés ou non) de l'Acheteur ou de ses sociétés affiliées et filiales, et ne feront pas de publicité, ne feront pas de publicité ou ne divulgueront pas leur association avec l'Acheteur ou ses sociétés affiliées et filiales de quelque manière que ce soit (écrite, verbale ou picturale) sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur.

24.  LA GESTION DE CRISE. Une "crise" est une situation définie comme: une rupture grave, souvent inattendue, de la continuité des activités; et/ou un degré élevé d'incertitude concernant le déroulement des événements; et/ou le risque que les médias et/ou les autorités soient impliqués, ce qui représente une menace pour les personnes (consommateurs de l'acheteur, communautés locales, employés de l'acheteur et/ou ); l'environnement; et/ou les activités de l'acheteur (situation financière, activités clés, systèmes d'entreprise, réputation du fournisseur, d'une partie du fournisseur et/ou d'une marque). Si la situation répond à ces critères, le fournisseur doit en informer l'acheteur immédiatement et au plus tard dans les quatre heures suivant la survenance de l'événement. Une crise est susceptible de déclencher une réponse immédiate et des actions coordonnées de la part des équipes commerciales, dans un contexte d'urgence. La communication est donc vitale. Sauf si les lois applicables l'exigent, le Fournisseur ne doit pas faire de déclaration publique, de communication ou de communiqué de presse, y compris dans les médias sociaux, concernant la Crise, la Commande ou sa relation avec l'Acheteur, ses biens ou services fournis à l'Acheteur, sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur.

25.  RENONCIATION. L'absence ou le retard de l'Acheteur dans l'exercice d'un droit ou d'un recours concernant la Commande ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par l'acheteur.

26.  CESSION ET SOUS-TRAITANCE. Le Fournisseur ne peut , transférer ou sous-traiter ses droits et obligations au titre de la Commande sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur. Toute sous-traitance, transfert ou cession approuvée ne libère pas le Fournisseur de ses obligations au titre de la Commande. L'Acheteur peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Commande à toute société affiliée ou filiale de l'Acheteur et le Fournisseur donne son consentement à une telle cession ou un tel transfert.

27.  DIVISIBILITÉ. Si une disposition de la commande est jugée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal, cela n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions, ou d'une partie d'entre elles, de la commande, qui resteront toutes pleinement en vigueur.

28.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. La Commande, et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec elle ou son objet ou sa formation, sera régie et interprétée conformément aux lois de la France, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents pour tout litige découlant de la commande, de son objet ou de sa formation.

29.  EXCLUSION DES CONVENTIONS. Les conventions internationales suivantes NE S'APPLIQUENT PAS à la commande: (i) la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 et (ii) la Convention des Nations unies sur là en matière de vente internationale de marchandises, conclue à New York le 14 juin 1974, et le Protocole amendant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, conclu à Vienne le 11 avril 1980.

30.  SURVIE. Les droits et obligations visés aux articles 1, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 22, 23, 26, 27, 28, 29 et 30 des présentes conditions générales survivent à la résiliation ou à l'expiration de la commande pour quelque raison que ce soit.

Version mise à jour 08/05/2025